Pétition demandant la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25 000 €
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La Loi de Finances 2025 validée le 03 février 2025 par l’utilisation de l’article 49.3 de la constitution par le gouvernement inclut un amendement visant à modifier l'article 293b du Code Général des Impôts en réduisant le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €. La FNAE (Fédération Nationale ...
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